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Magis
 Sujet du message: Rappel à la loi française : presse et publications
MessagePublié: 15 Mar 2010, 12:47 
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Inscrit le: 12 Sep 2005, 12:42
Messages: 8139
Genre: Non spécifié
L'administration du FoPo rappelle à tous les membres, les termes de la loi définissant et qualifiant LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION :

Loi du 29 Juillet 1881 modifiée (consolidée au 06 Janvier 2010) :

Article 23 à 24bis : "Provocation aux crimes et délits."
http://www.lexinter.net/lois/provocatio ... delits.htm

Article 26 et 27 : "Délits contre la chose publique."
http://www.lexinter.net/lois/delits_con ... blique.htm

Article 29 à 35quater : "Délits contre les personnes."
http://www.lexinter.net/lois/delits_con ... sonnes.htm

Article 37 : "Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers."
http://www.lexinter.net/lois/delits_con ... angers.htm

Article 38 à 41-1 : "Publications interdites, immunités de la défense."
http://www.lexinter.net/lois/publicatio ... efense.htm


http://www.lexinter.net/lois/des_crimes ... cation.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Merci de bien vouloir respecter les dispositions légales précitées, afin de préserver la bonne continuité du FoPo..

SM
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