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Manifeste
citoyen
Logement social…
Pour enfin changer de cap !
Préambule
Pourquoi ces questions ont-elles fini par m’envahir l’esprit ?
Peut-être parce qu’après une trentaine d’années de vie professionnelle
consacrées au domaine du logement, construction, commercialisation,
administration de biens, la crise me transformait soudain en « senior » fossoyé
sur son autel et m’imposait le temps, planté devant ma télévision, de les écouter
tous.
Tous ces super diplômés qui nous gouvernent, ces « spécialistes » provisoires (le
temps d’un Portefeuille ministériel) d’un sujet dans lequel, moi, pauvre citoyen
ordinaire, j’avais navigué durant les trois-quarts d’une vie professionnelle, une
« régate » qui s’achevait soudain sans que je sois arrivé tout à fait à bon port,
peut-être par leurs fautes !
Plus je regardais les apparitions de Benoît APPARU et de quelques autres,
moins je comprenais leurs verbiages et leurs objectifs réels.
S’il me prenait l’idée d’en chercher la teneur, une ire solitaire me submergeait
assis sur mon canapé et les questions se bousculaient de plus belle dans ma
pauvre petite tête.
Alors je me « reprenais » en main en me disant qu’il serait très présomptueux,
dans ma situation, de venir mettre mon « grain de sel » dans ce débat n’étant
détenteur d’aucune légitimité pour ce faire.
Oui, mais voilà, je suis ainsi fait et ces questions persistant à monopoliser
certaines zones de mon petit cerveau, il devenait impératif, pour ma santé de
citoyen, d’évacuer tout cela en prenant la plume pour tenter d’expliquer à mes
semblables en quoi, on nous « enfumait » depuis bien longtemps et, le plus
important, les solutions concrètes que j’imaginais sur le sujet avec l’espoir
d’être entendu.
Existait-il, dans ce pays, un seul mètre carré d’espace dont une personne de
condition modeste ou dépendante serait indigne ?
La réponse jaillissait en moi à chaque fois sans l’ombre d’une hésitation :
- Non
Et vous, qu’en dites-vous ?
Serait-il concevable qu’il existe dans ce pays, des Zones interdites ?
Quelques-uns, sûrement, sont capables de l’envisager, voir, de le désirer…de
l'avoir même assumé !
Mais, ne sommes-nous pas en Démocratie ?
Même s’il vous est arrivé, comme moi, de rêver de « Château en Espagne »,
jamais vous ne l’avez imaginé cerné de bidonvilles ou d’errants sans logis !
Le « Château » a autant de sens par son environnement que par sa réalité propre.
Un logement « social » aurait-il des normes de construction différentes ?
Serait-il construit avec un parpaing sur deux ?
Avec moins d’isolation ? (Je serais amusé qu’on me l’affirme !)
On pourrait, a priori, invoquer les prestations de second-oeuvre dites
d’équipements et de finitions pour justifier un delta entre résidentiel et social :
Gouttelette au mur, parquet stratifié de second choix, évier inox sur meuble en
panneau particules de 16 mm, baignoire en acier émaillé, etc…Bref, les
prestations les plus basiques, les plus économiques possible.
Mais, là encore, l’argument ne tient pas.
Depuis vingt cinq ans, sous couvert des lois fiscales qui se sont succédé :
Périssol, Besson, De Robien, Borloo, Sellier…, c’est exactement ce qui a été
livré aux « investisseurs » sous le titre de « Résidence … ».
Promoteurs de « standing », sociétés des H.L.M ou d’économie mixte, pour la
majorité de ce qui a pu être construit, ils ont tous présenté des « Notices
descriptives sommaires » à peu près équivalentes.
Les critères principaux (et quasiment uniques) pour définir un logement
accessible socialement restent donc : Le prix de son loyer et ses modalités
d’entrée.
A partir de ce constat, il m’est apparu que la déclaration d’intention politique :
« Nous allons construire des logements sociaux » contenait dans sa formulation
sa propre erreur et qu’il fallait lui substituer la formulation suivante : « Nous
allons mettre à disposition X milliers de logements accessibles ».
Il me parait important de vous apporter quelques précisions sur ces quelques
dizaines d’années écoulées concernant la construction de logements et les
« niches fiscales s’y afférant.
Le législateur pensait peut-être (dans la meilleur hypothèse) en rédigeant la loi
fiscale que celle-ci s’adosserait aux programmes immobiliers conçus par les
promoteurs. Il n’en est rien.
La réalité est que ces lois ont déterminé les logements qui se sont construits,
leurs coûts et leurs loyers entrainant le reste du marché existant dans une spirale
à la hausse.
La règle du « jeu » consistant à vendre à un « investisseur » ( Contribuable
désireux de transférer son paiement de l’impôt vers de l’investissement
immobilier), un « fromage » divisé en trois portions représentant le financement
de son acquisition : Une portion par le transfert fiscal, une par le montant du
loyer du locataire et la dernière par son effort mensuel de trésorerie, le principe
était et demeure, bien entendu, que cette dernière portion soit la plus petite
possible. La part de gain fiscal étant déterminé par la tranche marginale
d'imposition dans laquelle se situe « l'investisseur », on comprendra aisément
que, pour que l'effort de trésorerie de ce dernier soit le plus petit possible, il faut
que le loyer du locataire soit fixé au maximum envisageable.
De la même façon, les promoteurs, pour étendre leur marché, en incluant
les tranches marginales d'imposition à 14 % ont-t-ils provoqué la réduction des
surfaces des logements et, pire encore, leur délocalisation vers des banlieues de
banlieues de petites villes où n'existait aucune infrastructure, aucun marché
locatif réel tout en faisant exploser les loyers virtuels jusque dans des zones que
« l'investisseur » imprudent était bien incapable de situer sur la carte de France !
Ne se déplaçant même pas pour procéder à la réception de son bien à
l'achèvement des travaux, considérant son acquisition non pas comme l'achat
d'un bien immobilier mais comme une simple opération de défiscalisation,
« l'investisseur » ne se rendra compte qu'à l'arrivée des problèmes de son
infortune. Bien entendu, les plus gros revenus, par le même mécanisme, ne sont
pas tombés dans ces difficultés extrêmes, investissant dans les grandes villes et
trouvant, à minima, un marché locatif réel et, éventuellement, des retours
possibles en terme patrimonial, le processus continuant d’évoluer dans le même
sens inflationiste.
Comment cela se passe-t-il depuis très longtemps dans la vraie vie ?
Le législateur pond sa Loi de défiscalisation.
Le promoteur à la main sur un foncier (terrain à bâtir) qui lui donne la possibilité
de construire X m2 de SHON (surface hors d’oeuvre net).
Soit il en a la compétence, soit il s'adresse à sa sous-traitance commerciale
(Gestionnaires de patrimoine, plateformes de commercialisation et autres) pour
répondre à une question :
En fonction de la loi fiscale du moment, qu'est-ce que je dois construire pour
vendre mes lots dans le délai le plus rapide possible en assurant évidemment la
meilleure marge bénéficiaire possible.
Pour que la commercialisation soit efficace, il faut bien entendu que la plus
grande partie les « lots » soit compatible avec le plus grand nombre de profils
fiscaux.
C'est la raison pour laquelle vous trouvez, dans les programmes mis en
commercialisation, une majorité de petites surfaces : T1, T2, T3 dont les
superficies se sont rabougries comme peau de chagrin. Pour un T3, par exemple,
là où dans les années 70 il était courant de trouver 75 m2, vous en trouverez
aujourd'hui à peine une petite soixantaine pour un loyer qui a explosé.
Et, si vous trouvez encore un ou deux appartements plus grands par bâtiment,
c'est que le souhait est d'avoir au moins un propriétaire occupant par immeuble
pour faciliter l'administration future de la copropriété par le syndic. C'est bien
connu, les locataires se foutent éperdument des parties communes de leur
immeuble ! Ce propriétaire-occupant, une sorte de vigile gratis que les vendeurs
ont souvent bien du mal à trouver !
La question : De quels logements avons-nous besoin ?
N’est donc nullement la question qui est posée.
Comment se « fabrique » le prix final d’un logement ?
Tout d’abord, il ya le coût global du foncier (Prix du terrain + frais et taxes sur
l’acquisition +études de sol et autres obligations). La valeur du terrain dépend de
sa constructibilité, c'est-à-dire du nombre de m2 qu’il permet d’édifier,
puisqu’au final ce qui importe, c’est l’impact du coût du foncier pour chaque m2
bâti qui pourra donner lieu à vente. Augmenter les cos (coefficient d’occupation
des sols) n’est donc pas, théoriquement, une stupidité mais cela reste marginal
car d’autres règles d’urbanisme existent et il n’est pas rare que le cos actuel ne
puisse être exploité dans sa totalité. Cette mesure reste donc marginale et ne
pourra s'appliquer qu'aux nouvelles constructions sous réserve que les autres
critères techniques le permettent. Il ne paraît pas souhaitable non-plus, de
revenir sur les grands progrès qui ont été faits en terme de qualité urbanistique.
La densification présente parfois bien plus d'inconvénients que d'avantages !
Il est tout à fait réducteur de prétendre que ce sont les propriétaires de terrains
qui sont responsables de l’inflation vertigineuse sur le coût des fonciers.
Nombreux sont les promoteurs locaux ou régionaux qui pourraient confirmer
avoir été en « projet » sur des terrains dont les prix restaient « raisonnables » et
s’être faits souffler l’affaire à coup de surenchères par des grands groupes du
bâtiments dont les moyens financiers permettaient même de surenchérir pour
« geler » le terrain pendant plusieurs années pour que la spéculation produise ses
effets.
Est-il surprenant que les propriétaires de ces terrains n’aient pas résisté à la
tentation ?
Il y a le coût de la construction et de ses obligations légales. C’est
probablement celui qui s’est tenu dans les limites les plus acceptables
concernant son évolution.
Il y a la marge du promoteur. Elle aussi est restée en général assez maîtrisée
d’autant qu’un minima est imposé lors du montage du projet par la Banque qui
couvre la garantie extrinsèque dite « garantie bancaire ». Au départ du projet,
cette marge est de l’ordre de 20 %.
Il vient s’ajouter le coût du plan Marketing qui sera mis en place pour la
publicité sur le programme. Celui-ci peut atteindre des sommes très
conséquentes selont l’importance du programme mais aussi du promoteur.
Ce budget peut impacter de 2 à 5 % le coût final par lot.
Le coût de la commercialisation de ces programmes par des structures externes
au promoteur, (gestionnaires de patrimoines, plateformes spécialisées, services
au sein de certaines banques) qui ont largement fleuri partout ces dernières
années va impacter de 10 à 15 % supplémentaires le prix des lots !
Les petits coûts cachés ! Etant entendu que l’on a vendu à notre candidat
investisseur non seulement un bien immobilier mais aussi la garantie qu’il
percevrait ses loyers intégralement du jour de la réception des travaux jusqu’au
terme des neufs années et que la « Carence locative » (période d’inoccupation de
la réception à la mise en place du 1er locataire) n’étant pas couverte par les
assurances, certaines structures ont ajouté (avec l’accord du promoteur)
quelques mois de loyers (3 à 6 mois) en provision à leurs honoraires de sous
traitants pour « couvrir » cet aléa, ce qui n'a pas toujours suffit !
La somme de ces coûts, ventilée au prorata des m2, fixera le prix final de chaque
lot suivant sa surface et quelques critères : Etage, exposition, etc…
Le candidat investisseur se fixant sur le pourcentage du rapport locatif, il est
facile de comprendre qu’il n’existe pas de programme qui n’ait entrainé une
inflation des loyers emportant dans son sillon les loyers existants !
C’est donc pour favoriser cette réalité que le législateur a adopté des « niches
fiscales ». Si j’en crois les chiffres de Monsieur APPARU, en 2011, 320 000
logements privés construits avec une perte de recette fiscale moyenne que l'on
peut estimer à 3 000 euros/an /par lot, logements ne répondant pas à la réalité
des besoins et devenus inaccessibles à bon nombre d’entre nous.
Faites le calcul et peut-être penserez-vous comme moi :
« Tout cela pour ça ! »
Logement Social, pour enfin changer de cap !
Le premier point est : Voulons-nous vraiment répondre à la question :
« De quels logements avons-nous besoin ? ».
Logement social…Derrière cette formulation se cachent, en réalité, des
nécessités bien différentes dont le point commun est de ne plus pouvoir « subir »
les effets de la spéculation immobilière.
Je distinguerai, pour le principal, trois profils de logements.
Le primo-logement : Appartement T1 d'une surface comprise entre 25 et 30 m2
Ces logements seraient destinés aux étudiants, aux personnes seules et aux
couples sous conditions de ressources et de situations.
Le logement famille : Appartement T3 compris entre 60 et 70 m2, Appartement
T4 compris entre 75 et 85 m2. Logements destinés aux familles sous conditions
de ressources et de situations.
Le logement Mobilité réduite : Appartement T2 compris entre 40 et 45 m2 .
Logements aux normes destinés aux personnes handicapées et aux personnes
agées à la mobilité réduite sous conditions de ressources et de situations.
Aucune de ces catégories sociales n'a, à ma connaissance, revendiqué d'être
regroupée dans des immeubles spécialisés ! Il me paraît même que leur désir
premier a toujours été de vivre parmi nous. Trois mots pour résumer cette
approche : « Mixité=Intégration=Cohésion sociale ».
L'axe premier de la réforme que je préconise est :
Une loi instaurant La préemption décisionnaire sur 30% de la SHON à
édifier.
Aucun permis de construire de collectifs ne pouvant être accordé hors cette loi
(même contre pénalités ! Dixit la loi SRU...). Le non respect valant nullité du
permis de construire.
Ce droit de préemption ne consistera pas à acheter ces 30% de SHON.
Le service municipal collecteur des besoins déterminera en fonction de ceux-ci
la répartition des logements dans chacune des trois catégories qu'il est
souhaitable de réaliser.
Pour être le plus clair possible, je vous propose l'exemple suivant :
Un promoteur est détenteur d'un foncier lui permettant d'édifier une SHON de
3000 m2.
Cette loi lui imposera de soumettre 900 m2 à la décision des services collecteurs
de l'urbanisme.
Avant d'avancer l'étude de son projet, le promoteur interrogera ce service sur ce
qu'il devra réaliser dans ces 900 m2.
Selon le recensement des besoins, l'environnement, les infrastructures existantes,
Ce service pourra lui répondre par exemple : « Nous souhaitons dans cette
résidence 4 logements Mobilité réduite pour 180 m2 environ au RDC, 4
logements familles T3 pour 280 m2 environ, 3 logements famille T4 pour 240
m2 et 7 primo-logements pour 200 m2.
En fonction de ces données, le promoteur réalisera l'ensemble du projet ( 70%
sur ses choix, 30% sur les instructions reçues) pour lequel il demandra son
permis de construire.
Il convient de préciser, que sauf à démontrer que l'une des catégories de besoins
n'existerait pas ou que les infrastructures environnementales justifieraient un
empêchement, la mixité des trois catégories devra à chaque exercice de cette
préemption décisionnaire être incluse dans le projet.
La composition de cette résidence citée en exemple sera donc de :
70 % de propriétaires occupants ou de locataires à même de payer un loyer libre.
6 % de personnes à mobilité réduite
17 % de familles aux ressources modestes
7 % de primo-logements
Sans développer plus que de raison (mon propos ici consistant à ouvrir la voie
d'un nouveau cap), il me paraît juste d'envisager :
Que ces quatre personnes à la mobilité réduite, bien qu'enfin vivant parmi nous
et non pas dans un « établissement », ainsi logées, une rationalisation, une
optimisation des services dont elles ont souvent besoin (aide à domicile, repas,
soins, etc) seront enfin envisageables et prévisibles aux meilleurs coûts !
Que ces 8 familles aux ressources modestes, en contact direct avec des familles
plus aisées, trouveront plus d'énergie positive pour espérer en l'avenir et que
leurs enfants, ne représentant que 10/15 % d'une classe, tous les mécanismes de
solidarité existants (Fonds sociaux des mairies, Coopérative scolaire, solidarité à
travers les manifestations diverses, kermesses, lotos..) redevenants opérationnels
dans cette proportion, n'auront pas à subir les humiliations qu'entraîne, dans le
système actuel, la déclassification sociale.
Que ces 7 personnes seules, qu'il s'agisse de salariés précaires, de salariés aux
revenus modestes, d'étudiants français ou d'étudiants étranger, ont tout à gagner
en terme de vie sociale dans cette mixité et cet anonymat d'adresse.
Faut-il que je vous explique la différence en terme de qualité d'intégration pour
cet étudiant étranger venant achever sa formation universitaire en France ?
La politique du logement telle qu'elle a été pratiquée a favorisé, les ghettos
sociaux, les ghettos communautaires, les ghettos où l'éducation n'a plus son
sens, le droit et les grands fondamentaux de notre république non-plus.
C'est donc un changement de cap que je vous propose.
Je reprends à ce stade les chiffres de Monsieur APPARU des constructions de
logements en 2011 : 320 000 logements privés + 130 000 logements HLM soit
450 000 logements. Par ce droit de préemption de 30%, il y aurait 135 000
logements privés accessibles par le loyer, socialement mixifiés et répondant à
des nécessités réelles !
L'Etat, bien entendu, même sur des fonciers lui appartenant, devant procéder des
mêmes dispositions. Seules des petites unités de complément sectoriel pouvant
être étudiées.
L'Etat bâtisseur de logements a plus que démontré ses faiblesses !
Les candidats en lice pour la très prochaine éléction présidentielle semblent
vouloir s'engager (en promesses) sur 500 000 logements par an. Selon la Loi
envisagée ici, cela veut dire 150 000 logements accessibles, une majorité à
budget privé, les Offices d'HLM ne pouvant être propriétaires que des 30% sur
les Résidences qu'ils ont initiées.
Je précise que, bien entendu, ces trois catégories de logements auront un cahier
des charges quant à leur réalisation. Je suis convaincu que le label BBC
conviendra à toutes les parties !
Comment, dans ces conditions, obtenir l'accessibilité par le loyer ?
Je ne prétends pas, ici, finaliser les réponses mais proposer des pistes de
réflexions économiques.
Baisser le coût général et plus particulièrement, celui de ces 30%.
De manière globale, on peut estimer qu'il serait normal « d'encadrer » un peu le
prix des fonciers. Qu'est-ce qui fait la valeur d'un terrain ? Certes, sa qualité, sa
constructibilité, etc..., mais tout ceci, en réalité est fonction des infrastructures,
des équipements publiques, des transports en commun, des commerces, des
écoles, etc... tant de choses qui ont été financées par les contribuables et que
certains spéculateurs fonciers se permettent d'exploiter jusqu'à rendre
inaccessibles ces structures à la population qui les a payés par l'impôt !
Baisser l'incidence de l'assiette foncière sous les 30% préemptés
On peut envisager d'agir à la baisse sur deux leviers : Une réduction des droits
de mutation sur cette part du foncier ( 2 %) et une réinjection du montant de la
plus value due, s'il y a lieu, par le vendeur dans le financement du coût de
construction de la SHON préemptée. La spéculation au secours du social !
Baisser le coût de la construction de ces 30% préemptés.
Une seule piste apparemment, considérer qu'il est aussi important de construire
ces logements que d'encourager les travaux de rénovation dans l'ancien.
Appliquer une TVA réduite sur ces logements spécifiques.
En articulant ces leviers, on peut estimer que le prix final de ces logements
baisserait de 14 à 18 %. Par voie de conséquence, à taux de rentabilité
équivalent pour l'investisseur, le loyer pourra baisser des mêmes pourcentages.
Il convient, pour la clarté de ce qui suivra, que je vous parle de la vraie vie de
l'investisseur-bailleur !
Le mieux sera, encore une fois, un exemple :
Monsieur D.. a acheté un appartement T2 avec la loi de défiscalisation
« machin ». Le loyer hors charges fixé lors de son acquisition est de 600 €.
Les charges ordinaires de copropriété sont de 50 € (c'est neuf !) 35 €
récupérables sur le locataire et 15 € restant à charge propriétaire.
Le locataire qui occupera ce logement paiera donc un loyer de 635 € charges
comprises/mensuel.
Monsieur D.., comme la plupart, a confié la gestion de son bien à un
professionnel et souscrit les garanties d'usage : Loyers impayés, vacance
locative, dégradations immobilières, assistance juridique par l'intermédiaire de
son gestionnaire. Ces primes d'assurances et les honoraires de gestion vont lui
coûter entre 10 et 13 % des encaissements mensuels charges comprises. Dans ce
cas présent entre 70 et 80 €/mensuel. Son mensuel encaissé sera donc de 560 €
sur lesquels il paiera les 35 € de charges du locataire. Résultat : 525 € sur
lesquels il paiera ses charges de 15 € non récupérables, ses impôts fonciers, la
CSG sur le bénéfice foncier final.
D'un loyer de 635 € payé par le locataire, le propriétaire perçoit 525 € avant de
s'acquitter de ses propres obligations fiscales.
Ce delta considérable ne se justifiant que par un seul objectif : Monsieur D..
souhaite percevoir son loyer régulièrement, sans interruption, retrouver ce bien
en bon état dans X années et n'avoir aucun souci !
Cette aspiration est plus que légitime d'autant que la sécurité du petit
investisseur (TMI à 14%) tient à l'équilibre et à la pérennité des trois portions
qui ont été déterminées : Transfert fiscal, Loyer, Effort de trésorerie mensuel
pour réaliser son opération.
Si Monsieur D.. avait payé 15 % moins cher, pour obtenir le même taux de
rentabilité brut encaissé, la loyer mensuel perçu serait de 446 € pour son T2.
Je propose la création d'une « Convention de Gestion Solidaire ».
Tout appartement appartenant à cette catégorie des 30% préemptés sera géré par
un service intégré aux autorités départementales ou régionales.
Une garantie d'état sera donnée aux propriétaires concernant l'ensemble des
garanties normalement usitées.
Le taux pour couvrir les coûts de cette gestion sera de 4% (sachant qu'un(e)
gestionnaire en administration de biens gère 500 lots). Sur un loyer moyen de
500 € le lot, les recettes seront de 10 000€/mois couvrant les frais de gestion, le
salaire du gestionnaire et ceux des Négociateurs locatifs.
Concernant ces derniers, des contrats de partenariats renforcés seront signés
entre ces pôles de gestion et les établissement publics et privés formant au BTS
des professions immobilières aux fins d'employer ces stagiaires par priorité et de
rémunérer leurs actions de façon décente.
Par ce principe, le loyer du T2 de Monsieur D..payé par le locataire sera de
499 € charges comprises ! dont le net reversé de 446 € à ce propriétaire.
Pourquoi Monsieur D..investirait-il dans ce T2 ?
Parce qu'à taux de rentabilité égal, il va payer cet appartement 15 % en dessous
du marché libre dans une résidence aux critères équivalents et que cette
différence se retrouvera, au terme de ses engagements, dans son bénéfice
patrimonial. Et, si le fiscaliste veut appuyer sur ce critère, le mouvement n'en
sera que plus important.
La loi fiscale dite « niche ».
En ces temps de « Crise », serait-il incongru de dire qu'une « niche fiscale »
(transfert du paiement de l'impôt vers un investissement à bénéfice personnel)
ne devrait être conçue qu'à la mesure du service rendu à la collectivité ?
Soutenir l'activité du bâtiment, certes !
En achetant votre 206 Peugeot, vous soutenez l'activité automobile sans réduire
vos impôts pour autant !
Je propose donc une nouvelle loi de défiscalisation se substituant à la Sellier.
Je ne fixerai pas, ici, les modalités des avantages fiscaux à retenir. C'est le
travail d'un fiscaliste. C'est l'esprit de cette Loi fiscale que je veux traiter.
Une seule loi pour tous les logements qui se construiront désormais en
métropole.
Une loi fiscale à 4 paliers.
· Le palier A : s'appliquant aux lots intégrés aux 70 % libres
correspondant au soutien de l'activité du bâtiment.
· Le palier B : s'appliquant aux « Primo-logements » pour une
convention de gestion solidaire fixée à 9 ans minimum et
renouvelable avec l'accord des parties par période triennale.
· Le palier C : s'appliquant aux « logements familles » pour une
convention de gestion solidaire fixée à 15 ans minimum et
renouvelable avec l'accord des parties par période triennale.
· Le palier D : s'appliquant aux logements « Mobilité réduite » pour
une convention de gestion solidaire fixée à 21 ans minimum et
renouvelable avec l'accord des parties par période triennale.
Le fiscaliste devra veiller à la juste progression de l'avantage au regard de la
durée de la convention et du service rendu à la société.
Il serait souhaitable d'envisager dans le cadre des prorogations triennales, une
suite minorée, peut-être, de la mesure fiscale.
Pourquoi des durées de « convention Gestion solidaire » différentes ?
Pour des raisons de bon sens. Les logements « Mobilité Réduite », par exemple
étant destinés à des personnes handicapées ou à des personnes agées atteintes
dans leurs capacités motrices, une pérennité de leur stabilisation est
indispensable tant dans leurs prises de repères que dans la gestion de leurs
besoins.
En cas de cession d'un lot durant l'effet de la convention, celle-ci s'imposera de
droit à l'acquéreur.
Si cette cession a lieu après la période de la convention, l'acquéreur devrait
pouvoir demander à la réintégrer pour des périodes triennales. La décision
revenant au service collecteur de la demande en fonction de la réalité des
besoins.
Penser que cet ensemble de mesures couvrant les 30% préemptés pourrait
entraîner une « modération » du coût des loyers et des honoraires de gestion des
70 % restant ne me paraît pas irréaliste.
Cependant, ce changement de cap ne produirait vraiment ses effets de façon
significative qu'environ trois années après une adoption effective de cette voie.
Le situation actuelle ne permet pas d'attendre ces constructions sans adopter des
mesures spécifiques d'urgence.
Je propose, pour la durée du prochain quinquennat présidentiel, que les
mesures de la « Convention Gestion solidaire » puissent s'appliquer aux
propriétaires de logements existants et correspondant à des besoins
effectivement recensés.
Au terme de ces cinq années, le roulement des livraisons de logements neufs
étant à plein régime, il conviendra d'étudier l'éventualité d'une prorogation de
cette mesure.
A la lecture de cette contibution citoyenne, peut-être l'aurez-vous compris :
Je suis contre l'état bâtisseur d'immeubles regroupant les difficultés
sociales.
Je suis pour la convergence des intérêts et des nécessités de toutes les
couches sociales de ce pays.
Je suis pour cette formule que j'ai écrite plus haut :
« Mixité=Intégration=Cohésion sociale »
Je pense à cette soirée de mois d'aout, assis sur la plage à la nuit tombante
comme des dizaines d'autres personnes. En regardant l'horizon tout au bout de
l'océan, personne probablement ne regardait tout à fait la même chose.
Et puis, quelqu'un s'est exclamé : « La-bas, un bâteau ! »
Combien ont détourné leur regard pour voir ce bâteau ?
Alors, je vous interpelle à nouveau avec l'espoir que vous tournerez la tête :
Quand vivrons-nous ensemble ?
William GROENER
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